Wiki Autrans - Territoires et droit de Internet et des telecoms

Titre	Atelier: Territoires et droit des télécoms
Date et horaire	Vendredi 14 janvier de 10h30 à 12h30
Organisateur(s)	Région Rhone-Alpes
Animateur	Mr Ludovic Babin, avocat à la Cour, cabinet LOVELLS
Présentation	Le nouveau cadre juridique qui définit le périmètre d'intervention des collectivités en matière d'aménagement numérique du territoire. Le dispositif de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sera abordé de la manière suivante : * la génèse de l'article L.1425-1 du CGCT * les modalités d'intervention des collectivités en matière de réseaux ouverts au public * les conditions de mise en œuvre de l'article L.1425-1 du CGCT * les répercussions du "Paquet télécom" * les montages contractuels envisageables, sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée * le régime des aides d'Etat * la question des extensions ultérieures du réseau.
Site(s) de référence	à définir
Vos commentaires	Cet espace est ouvert aux participants aux rencontres 2005 (présent à Autrans ou contributeur à distance, d'apporter leurs contributions

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Dernière modification le vendredi 7 janvier 2005 8:33:27